La divulgation de vos opérations fiscales et le privilège avocat client
Le secret professionnel associé à la profession d’avocat exempte les avocats des obligations de divulgation fédérale.
Une évolution majeure a eu lieu le 24 novembre 2023 concernant les règles de divulgation obligatoire (RDO). La Supreme Court of British Columbia a rendu une ordonnance suspendant l'application des articles 237.3 et 237.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) aux avocats et aux notaires. Les modifications à ces articles, entrées en vigueur le 22 juin 2023 dernier, exigent notamment des contribuables et de tous les conseillers fiscaux, y compris les avocats et notaires, la divulgation des opérations fiscales de leur client sous peine de pénalités sévères pouvant atteindre 110 000$ en plus des honoraires. Cette suspension temporaire demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue sur la constitutionnalité de ces articles.
La Cour a souligné que les avocats ont un devoir de confidentialité envers leurs clients, qui s'étend au-delà des informations protégées par le secret professionnel. La divulgation d'informations à l'ARC, requise par le formulaire RC312, inclut des informations qui peuvent être confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. L’information protégée par le secret professionnel est explicitement exemptée de divulgation. La nécessité ou non de divulguer une opération nécessite un avis juridique de la part d’avocats. La nécessité de divulguer cette information risque donc de créer des conflits d'intérêts, obligeant les avocats à choisir entre la divulgation d'informations (afin de s’assurer de ne pas subir les pénalités) et la préservation des intérêts de leurs clients, en lien avec le devoir de confidentialité et le secret professionnel. Le fait qu’il revienne à l’avocat de déterminer ce qui est couvert par le secret professionnel, alors que ce privilège appartient au client, est également problématique et susceptible de créer des conflits d’intérêts.
La Cour a reconnu que la possibilité de divulgation d'informations confidentielles ou privilégiées causerait un préjudice irréparable aux clients et porterait atteinte à la confiance du public envers l’indépendance de la profession juridique.